Sur une suggestion de son suppléant Stéphane de Sallier Dupin, le Député Marc Le Fur a déposé une proposition de loi pour rendre le référendum obligatoire en cas de création de commune nouvelle.

“La loi prévoit que la création de ces communes nouvelles dépend uniquement de la décision prise à la majorité absolue dans chacun des conseils municipaux concernés. Elle ne prévoit pas de façon obligatoire la consultation des populations concernées par voie de référendum dans chaque commune”, déclare le député.

“Or, selon les situations, la création de ces communes nouvelles s’est plus ou moins bien passée. Diverses méthodes de concertation ont été mises en œuvre, mais elles se sont souvent réduites à une information de la population aboutissant, par effet d’entonnoir, à une seule solution possible et dans les faits déjà prise, celle de la fusion”, précise Stéphane de Sallier Dupin.

“Nos concitoyens ressentent aujourd’hui avec force un déficit de vie démocratique dans notre pays et singulièrement lors de ces fusions de communes”, poursuit l’élu lamballais.

“L’objet de la proposition de loi est d’introduire l’obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles en précisant que le résultat de ce référendum ne s’imposera aux conseils municipaux que lorsque la participation aura été supérieure à 50% dans chacune des communes concernées. Elle précise que les résultats en question s’apprécieront alors commune par commune. Il s’agit d’éviter que le résultat du vote dans une commune à forte population rende nul le résultat du vote, qui pourrait être inverse, dans une commune de moindre importance. Ainsi dans une commune, si la participation est supérieure à 50%, le résultat s’impose au Conseil municipal de ladite commune”, conclut le Député Marc Le Fur.