Intervention prononcée à l’occasion du débat sur le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur Lamballe Communauté.
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Ce rapport n’est pas exceptionnel. Il s’inscrit dans la suite de celui de 2004-2007, dans lequel on évoquait déjà les emprunts toxiques, et de celui de 2007-2010.
Ce type de rapport a non seulement pour objet de contrôler la gestion de la collectivité mais également de définir des axes d’amélioration.
Le rapport de la Chambre régionale des comptes concernant Lamballe Communauté porte essentiellement sur l’amélioration de la transparence de la gestion financières de la Communauté.
Je retiens notamment parmi les recommandations de la Chambre, les demandes suivantes
Concernant l’emprunt et la dette
- la nécessité de préciser le champ de délégation du Président en matière d’emprunt. Nous avons toujours considéré que ce champs était trop large et que ces questions méritaient de revenir devant le Conseil communautaire. La Chambre rappelle que « les délégations insuffisamment précises, trop larges ou ne fixant pas de limites au champ des pouvoirs délégués, peuvent être sanctionnées. »
- En outre, la chambre demande que l’endettement fasse l’objet d’un rapport spécifique et que celui-ci soit adopté avant que, tous les ans, et non pas une fois en début de mandat, la délégation du Président en terme d’emprunt et de gestion de la dette soit votée. La chambre précise que « Il ne se dégage pas de stratégie d’endettement » dans la note de synthèse produite lors des Débats d’Orientation Budgétaire.
Concernant l’investissement
- la nécessité de présenter, dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, une analyse rétrospective des taux de réalisation budgétaire et un plan pluriannuel d’investissement pour le budget principal et les budgets annexes. Concrètement, nous serions en mesure de voir, par exemple, l’impact d’un achat tel que celui du haras, sur un plan déjà établi pour plusieurs années.
- la chambre note « concernant les exercices 2009-2013, les réalisations d’emprunt ne représentent que 32 % des crédits effectivement ouverts, mettant en doute la sincérité de la prévision budgétaire. » « A ce titre, la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement pourra être initiée par la communauté de commune. »
Concernant la mutualisation et les recherches d’économies qu’elle induit
- la Chambre note d’abord que « aucune étude d’impact n’a été développée préalablement à la mutualisation des services »
- La chambre poursuit en précisant que « les économies nettes n’ont pas rencontré de concrétisation concrète immédiate »
- Elle invite la communauté de communes à « se doter d’indicateurs lui permettant d’objectiver les gains d’économie et de gestion imputables à la mutualisation »
- La communauté de communes admet « qu’il apparait complexe de déterminer avec précision les résultats obtenus »
Je souhaite que ces préconisations, qui ne sont que des garanties normales de transparence, soient prises en compte dès le prochain DOB et le budget que nous allons être amenés à voter.
Stéphane de Sallier Dupin 